Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 202
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RéférenceArticle 202
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Le recouvrement des créances de la préfecture ou de la province s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
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