Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
La préfecture ou la province est une collectivité territoriale de droit public, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.
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