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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 199

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RéférenceArticle 199

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_d1e17b5013699f61792f0804572ac27f

Extrait public

Les charges du groupement des collectivités territoriales

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