Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 197
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RéférenceArticle 197
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Les charges des groupements de préfectures ou provinces comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l'exercice des compétences objet de leurs créations.
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