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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 194

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RéférenceArticle 194

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_2bde514e594c270f4829cc40c3a1340b

Extrait public

Sont rapportées dans «<le bilan d'exécution du budget», le montant définitif des recettes perçues et des dépenses.

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