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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 193

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RéférenceArticle 193

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_eb0acfa8bd4ba6785a34e113efe273a3

Extrait public

En cas de reversement par la préfecture ou la province pour trop perçu, des rétablissements de crédits peuvent intervenir.

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