Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 191
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RéférenceArticle 191
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Sont fixées par voie réglementaire toutes les dispositions assurant une bonne gestion des finances de la préfecture ou de la province et de ses instances, notamment les règlements relatifs au contrôle des dépenses et à la comptabilité…
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