Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 190
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RéférenceArticle 190
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Sont octroyées sur la base d'un programme d'emploi élaboré par l'organisme bénéficiant, les subventions issues des engagements résultant des conventions et contrats conclus par la préfecture ou la province.
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