Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 188
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RéférenceArticle 188
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Les fonds de la préfecture ou de la province sont obligatoirement déposés auprès de la Trésorerie générale du Royaume conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
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