Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 182
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RéférenceArticle 182
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Si le gouverneur de la préfecture ou de la province refuse d'apposer son visa sur le budget pour l'un des motifs visés à l'article 180 ci-dessus, il notifie au président du conseil les motifs du refus du visa dans un délai maximum de 15…
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