9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 181

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_f9bcf6f838aa5d34f4ae965783e4de91
Extrait public

Le budget transmis au gouverneur de la préfecture ou de la province doit être assorti d'un état faisant ressortir la programmation triennale et les états comptables et financiers de la préfecture ou de la province.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.