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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_5c36dff9241ada9fb1706e25898547cb

Extrait public

Immédiatement après la séance de l'élection du président,

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