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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 179

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RéférenceArticle 179

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_2bbb9483f6375322464b4e5744b669fb

Extrait public

Lorsque le budget n'a pas pu être adopté conformément à l'article 178 ci-dessus, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur procède, après examen du budget rejeté, des motifs du rejet et des propositions de modifications présentées…

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