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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 176

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RéférenceArticle 176

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_2e7d254a6b09a052fb38f5f87399751d

Extrait public

Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires.

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