Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 163
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RéférenceArticle 163
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Les comptes d'affectation spéciale sont créés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, sur la base d'un programme d'emploi établi par l'ordonnateur en exécution des délibérations du conseil.
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