Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 160
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RéférenceArticle 160
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Les crédits de fonctionnement engagés et qui n'ont pas donné lieu au paiement ainsi que les crédits de paiement sur dépenses d'équipement qui sont reportés, ouvrent droit à une dotation du même montant s'ajoutant aux dotations de l'année.
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