Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Les fonctions de président ou de vice-président du conseil de la préfecture ou de la province sont incompatibles avec celles de président ou de vice-président du conseil d'une autre collectivité territoriale, de président ou de…
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