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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 158

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RéférenceArticle 158

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_08b32b03e6b4994e8981f444778c3245

Extrait public

Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d'un budget et non engagés à la clôture de l'exercice budgétaire tombent en annulation.

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