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Source juridique marocaine vérifiée

Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 154

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RéférenceArticle 154
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Date07/07/2015
LangueFrançais
Code
112-14
Type de texte
loi_organique
Date du Bulletin officiel
07/07/2015
Document protégéma00_a1247e43bc8ea0ec55d803a101e321a1
Extrait public

Peuvent engager l'équilibre des budgets des années

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