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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_3f52f4aaf4c6ce84f2159c0d9d76c678

Extrait public

Ne peuvent être élus président ou vice-présidents du conseil de la préfecture ou de la province, ni en exercer temporairement les missions, les comptables publics dont l'activité est directement liée à la préfecture ou la province…

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