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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 149

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RéférenceArticle 149

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_017ff88dd96d5859fe37df7faa99843c

Extrait public

Les dépenses du budget de la préfecture ou de la province

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