Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 144
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RéférenceArticle 144
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Le budget est l'acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de la préfecture ou de la province.
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