Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 143
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RéférenceArticle 143
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Un budget ou un compte d'affectation spéciale de l'une des collectivités territoriales concernées sert de support budgétaire et comptable pour le projet ou l'activité de coopération.
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