Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 142
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RéférenceArticle 142
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Les conventions prévues à l'article 141 ci-dessus fixent, notamment, les ressources que chaque partie décide de mobiliser pour la réalisation du projet ou de l'activité communs.
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