Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 138
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RéférenceArticle 138
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Une préfecture ou province ou des collectivités territoriales peuvent être admises à adhérer au groupement des collectivités territoriales au vu des délibérations concordantes des conseils constituant le groupement et du conseil du…
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