Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 134
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RéférenceArticle 134
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Le groupement des collectivités territoriales est dirigé par un conseil dont le nombre des membres est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
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