Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 132
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 132
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Une ou plusieurs préfectures ou provinces peuvent constituer avec une ou plusieurs communes, une ou plusieurs régions un groupement dénommé « groupement de collectivités.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.