Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 126
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RéférenceArticle 126
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Le groupement des préfectures ou provinces est administré par un conseil dont le nombre des membres est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, sur proposition des préfectures ou provinces formant ledit…
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