Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 123
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RéférenceArticle 123
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
L'objet de la société de développement se limite aux activités à caractère industriel et commercial qui relèvent des compétences de la préfecture ou la de la province, des groupements des préfectures ou provinces et des groupements des…
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