Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 116
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RéférenceArticle 116
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
La pétition est déposée, contre un récépissé délivrée immédiatement, auprès du président du conseil de la préfecture ou de la province accompagnée des pièces justificatives relatives aux conditions prévues ci-dessus.
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