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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 109

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RéférenceArticle 109

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_f71ea56cd0fd1aeb7f6258056261b1da

Extrait public

Ne sont exécutoires qu'après visa du gouverneur de la préfecture ou de la province, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de leur réception de la part du président du conseil, les délibérations du conseil suivantes :

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