Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 108
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RéférenceArticle 108
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Le gouverneur de la préfecture ou de la province s'oppose au règlement intérieur du conseil ainsi qu'aux délibérations n'entrant pas dans les attributions du conseil de la préfecture ou de la province ou pris en violation des dispositions…
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