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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 107

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RéférenceArticle 107

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_a2d259104d6e8d91c4a514798c36558f

Extrait public

Des copies des procès-verbaux des sessions, des délibérations du conseil de la préfecture ou de la province ainsi.

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