Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 106
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RéférenceArticle 106
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 145 de la Constitution, le gouverneur de la préfecture ou de la province exerce le contrôle administratif sur la légalité des arrêtés du président et des délibérations du…
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