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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 102

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RéférenceArticle 102

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_d199b90aea04066226dd338c1a1bcb8a

Extrait public

Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner par arrêté, dans le domaine de la gestion administrative, délégation de signature au directeur général des services.

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