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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_74b49460f642049037f056af5c77e30e

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 146 de la Constitution, la présente loi organique fixe :

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