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Loi organique n° 112-14 — article 80

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RéférenceArticle 80

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_a9104907c5a415ff34e1b53e46ca232a

Extrait public

Le conseil de la préfecture ou de la province met en place

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