9ANOUN / 00 / Loi organique n° 112-14 / 8
Loi organique n° 112-14 — article 8 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 8
Instrument / juridiction Loi organique n° 112-14
Date 18/02/2016
Langue Français
Code 112-14
Type de texte loi_organique
Date du Bulletin officiel 18/02/2016 Document protégé ma00_52db31add7112f8d1c19cf159f721e51
Extrait public Les affaires de la préfecture ou de la province sont gérées par un conseil dont les membres sont élus conformément aux
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