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Loi organique n° 112-14 — article 75

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RéférenceArticle 75

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_e0fde0cf3c0bd09ff8543195bce6cc20

Extrait public

En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la préfecture ou de la province, ou de démission de la moitié au moins de ses membres en exercice, ou lorsque les membres du conseil ne peuvent être élus pour quelque cause que ce soit…

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