9ANOUN / 00 / Loi organique n° 112-14 / 68
Loi organique n° 112-14 — article 68 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 68
Instrument / juridiction Loi organique n° 112-14
Date 18/02/2016
Langue Français
Code 112-14
Type de texte loi_organique
Date du Bulletin officiel 18/02/2016 Document protégé ma00_9534ee1f025006e8488f28cd9e35fd10
Extrait public La présence des membres du conseil de la préfecture ou de la province aux sessions du conseil est obligatoire.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.