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Loi organique n° 112-14 — article 67

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RéférenceArticle 67

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_728217e494c73d3e0e668e056473fccf

Extrait public

Il est interdit à tout membre du conseil de la préfecture ou de la province, en dehors du président et des vice- présidents, d'exercer en dehors de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en dépendent, les fonctions…

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