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Loi organique n° 112-14 — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_ee0ff36ecf5505f4abdfd4a048a8fa23

Extrait public

Si un membre du conseil de la préfecture ou de la province, autre que son président, commet des actes contraires aux lois et règlements en vigueur portant atteinte à l'éthique du service public et aux intérêts de la préfecture ou de la…

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