9ANOUN / 00 / Loi organique n° 112-14 / 55
Loi organique n° 112-14 — article 55 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 55
Instrument / juridiction Loi organique n° 112-14
Date 18/02/2016
Langue Français
Code 112-14
Type de texte loi_organique
Date du Bulletin officiel 18/02/2016 Document protégé ma00_ade7bd45bbf25047a72aea60fe15f523
Extrait public La préfecture ou la province est responsable des
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