Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Les délibérations du conseil de la préfecture ou de la province ne sont valables qu'en présence de plus de la moitié des membres en exercice à l'ouverture de la session.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.