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Loi organique n° 112-14 — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_899eb8382982fc7d398422e5e4bb1bab

Extrait public

Les membres du conseil en exercice, peuvent, à titre individuel ou collectif, demander par écrit au président l'inscription à l'ordre du jour des sessions de toute question faisant partie des attributions du conseil.

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