9ANOUN / 00 / Loi organique n° 112-14 / 3
Loi organique n° 112-14 — article 3 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 3
Instrument / juridiction Loi organique n° 112-14
Date 18/02/2016
Langue Français
Code 112-14
Type de texte loi_organique
Date du Bulletin officiel 18/02/2016 Document protégé ma00_3df3abe0d6b6aa1e06b6d9c2325d3889
Extrait public La gestion par la préfecture ou la province de ses
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