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Loi organique n° 112-14 — article 226

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RéférenceArticle 226

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_9eadd82d04c95e0deb94474a238d28ff

Extrait public

A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique « les groupements des collectivités locales », créés par la loi n° 79-00 précitée, porteront désormais la dénomination de « groupements des collectivités territoriales »…

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