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Loi organique n° 112-14 — article 214

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RéférenceArticle 214

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_da668da4e7ea438efc9c1e20764208bb

Extrait public

Le conseil de la préfecture ou de la province, son président et les instances relevant de la préfecture ou de la province, les groupements des préfectures ou provinces et les groupements des collectivités territoriales sont tenus de se…

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