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Loi organique n° 112-14 — article 212

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RéférenceArticle 212

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_4cb269b74e713900ef2e538145f30003

Extrait public

Il est désigné, par arrêté du ministre de l'intérieur, un agent judiciaire des collectivités territoriales, chargé d'apporter une assistance juridique aux préfectures ou provinces, à leurs instances, aux groupements des préfectures ou…

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