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Loi organique n° 112-14 — article 211

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RéférenceArticle 211

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14

Date18/02/2016

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/02/2016

Document protégéma00_2cb7eda693392afcbda066f1f215341b

Extrait public

Lorsque la réclamation tend à déclarer la préfecture ou la province débitrice ou à demander une réparation, aucune action ne peut être intentée, sous peine d'irrecevabilité par les juridictions compétentes, qu'après saisine préalable du…

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